Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de ventes


présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Jeremy Sezille photographe Siret 811 777 515 00016 demeurant à Aïssey (25360).
dernière mise à jour : 02 Juillet 2016

1. Objet

Jeremy Sezille Photographe propose des prestations photographiques d’événements privés tels que présentés sur le site internet www.jeremysezilleph.fr/

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.

Par son utilisation du site Internet www.jeremysezilleph.fr ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent. (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).

2. Réservation des reportages photo

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone ou par e-mail selon les informations de contact fournies sur le site Internet www.jeremysezilleph.fr

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.

Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail le contrat de vente paraphés et signés.

Un acompte de 30% de la somme totale de la commande est demandé au moment de la réservation. A défaut du paiement de l’acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera annulée.

Un mail sera envoyé avec toutes les explications pour se rendre au studio ou au lieu de rendez-vous pour les séances de portrait.

Pour les séances naissance, les parents devront tout mettre en œuvre pour prévenir le photographe dès le jour ou le lendemain de la naissance de leur nouveau-né afin de valider de manière officielle la date de la séance. Si les parents préviennent le photographe alors que le bébé est âgé de plus de 5 jours, Jeremy Sezille se réserve le droit d’annuler la séance.

L’acompte ne sera pas remboursé.

3. Déroulement de la séance

Le jour de la réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance. Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance (sauf accord écrit du photographe).

Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.

4. Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Des frais de déplacement pourront être appliqués (0,30€ le km au delà de 70km). Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

5. Paiement

Jeremy Sezille Photographe accepte les paiements en espèces, en carte bancaire, par virement bancaire, et par chèques. Le paiement de toutes les prestations se font en trois fois au moins comme suis:

  • Un acompte de 30% est demandé pour toute commande au moment de la réservation.
  • Un deuxième versement de 30% du montant total devra être versé au photographe dans un délais de 15 jours maximum avant la prestation.
  • Le dernier versement se fera le jour de la prestation.

Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

6. Remise des photographies

Dans les 15 jours maximum suivants la séance photo, Jeremy Sezille propose un RDV au client au studio photo pour présenter les 20 à 25 meilleures photos prises durant la séance sous forme de diaporama.

Le client pourra ainsi choisir les photos à tirer incluses dans sa formule.

Suite au choix du client, les tirages sur différent support seront livrés dans un délai d’un mois maximum.

La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichier Jpeg remis sur DVD, ou envoyé par e-mail selon la formule choisis. Les autres formats de fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Le photographe ne livre jamais ses photos brutes.

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur dans les trois (3) ans suivant la prestations.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au client, ne pourra être exigé et le photographe se réserve le droit de les détruire dans un délai de trois (3) ans.

Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.

L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Jeremy Sezille Photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête sera menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

Après ce délai de 7 jours, l’acompte versé pour la commande ne sera plus remboursée.

Pour un reportage photographique mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement un mois avant le mariage.

8. Annulation

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

9. Force majeure et Maladie

Jeremy Sezille Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La séance photos sera reporté à une date ultérieur ne dépensant pas les trois (3) semaines, si la prestation le permet.

Dans le cas ou la prestation est événementiel et ne peux pas être repoussé à une date ultérieur, le photographe s’engage à faire son possible pour fournir aux clients un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation dans les meilleurs conditions.

10. Problème technique et accident

Le photographe à l’obligation de tout mettre en œuvre pour éviter les pannes de matériel, ou accident technique. Cependant, en cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Jeremy Sezille Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11. Propriété Intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familiale.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Jeremy Sezille.

Jeremy Sezille se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :

  • Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du photographe.
  • expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales, sites et galeries web perso du photographe (en particulier www.jeremysezilleph.fr, https://www.facebook.com/jeremysezilleph, http://500px.com/jeremysezille
    Par tous procédés de représentation existant ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, tirage et books personnels du photographe…
  • Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation. Je m’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Jeremy Sezille » et le site internet du photographe « www.jeremysezilleph.fr ».Seule les photos portant la signature du photographes ont l’autorisation d’être publié .

12. Commande de travaux photographiques

Le délai de livraison est de 4 à 8 semaines en fonction des produits.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Jeremy Sezille Photographe ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Jeremy Sezille photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

13. Conservation des fichiers numériques

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant trois (3) ans après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

14. Fichiers numériques et impression

Il vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par le photographe.

Dans le cas d’impression de tirages photos, le photographe décline toute responsabilité quant à la qualité obtenu dans un laboratoire lambda. Celui-ci ne garantie le résultat que sur les tirages effectués par ses laboratoires partenaires.

De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibrée. Le photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.

15. Modification des conditions générales

Jeremy Sezille Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

16. Données à caractère personnel

Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.jeremysezilleph.fr. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, sont dispensés de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17). Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Jeremy Sezille – 2A rue de la Mairie – 25360 Aïssey

17. Loi Applicable

Toutes les Prestations réalisées par Jeremy Sezille photographe sont soumises à la loi française.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Besançon.